CONSULTATION PUBLIQUE LORS DE L’ADOPTION DE NOUVELLES LOIS
Les récents amendements à la loi sur les actes réglementaires (promulgués dans le SG 34 du 03.05.2016) introduisent des changements significatifs dans la réglementation de la préparation et de l’adoption des actes réglementaires. Les amendements sont entrés en vigueur le 04.11.2016.
En pratique, la nouvelle réglementation introduit la possibilité d’une participation active des citoyens et des organisations non gouvernementales au processus législatif. Les organes de l’État, les personnes morales et les citoyens pourront désormais faire des propositions pour améliorer la législation.
Les propositions seront adressées à l’organe habilité à émettre l’acte législatif ou à l’organe disposant du droit d’initiative législative.
Quels sont les avantages du nouveau règlement ?
- Évaluation de l’impact de la réglementation :
Dans les cas prévus par la loi, le rédacteur d’un projet d’acte juridique réalisera une analyse d’impact qui examinera la relation entre les objectifs formulés et les résultats escomptés.
Lors de l’élaboration des lois, codes et règlements, une analyse d’impact préliminaire sera réalisée avec la participation des citoyens et des personnes morales dans le cadre d’une consultation publique. Les résultats de la mise en œuvre d’un acte juridique seront vérifiés par une évaluation d’impact ultérieure, sur la base de laquelle – si nécessaire – il sera possible de proposer d’abroger, de modifier ou de compléter l’acte juridique concerné.
L’évaluation ex-post de l’impact des nouvelles lois, codes et règlements sera effectuée par l’autorité responsable de la mise en œuvre de l’acte. Elle sera réalisée dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du nouvel acte juridique. L’analyse d’impact ultérieure sera publiée sur le portail de consultation publique ainsi que sur le site web de l’autorité ou de la municipalité concernée dans les 30 jours suivant sa préparation.
Il reste des cas en dehors du champ d’application de l’obligation d’effectuer une analyse d’impact :
- Les projets de loi sur le budget de l’État, sur le budget de l’assurance sociale de l’État et sur le budget du Fonds national d’assurance maladie, ainsi que les projets d’actes sublégislatifs relatifs à la mise en œuvre du budget de l’État ;
- Les projets de loi modifiant et complétant la Constitution ;
- Les projets de loi sur la ratification et la dénonciation des traités internationaux ;
- Les projets d’actes juridiques relatifs à la prévention et à l’élimination des effets de la force majeure.
- Préparation d’un projet de législation par le biais de consultations publiques avec les citoyens et les personnes morales :
En vertu des modifications apportées à la loi sur les actes statutaires, l’élaboration d’un acte réglementaire se fera désormais dans le respect des principes de nécessité, de justification, de prévisibilité, d’ouverture, de cohérence, de subsidiarité, de proportionnalité et de stabilité.
Avant de soumettre un projet d’acte législatif à l’autorité compétente pour émission ou adoption, le rapporteur sera tenu de publier le texte du projet sur le site web de l’institution concernée, ainsi que les motifs, ou le rapport, et l’évaluation préliminaire de l’impact de l’acte législatif proposé.
Lorsque le rapporteur est une autorité exécutive, la publication est effectuée sur le portail de consultation publique (www.strategy.bg) et lorsqu’il s’agit d’une autorité locale, sur le site web de la municipalité ou du conseil municipal concerné.
- Rapports de conformité statutaire :
Un projet de loi ou de code à examiner par le Conseil des ministres sera accompagné, en plus d’un exposé des motifs, d’un rapport correspondant et d’une étude d’impact préliminaire, d’une référence sur sa conformité à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette référence sera préparée par le ministère de la justice.
Pour voir le texte complet de la loi, cliquez ici.