Nous accompagnons les clients privés et professionnels sur les questions liées aux rapports de droit privé comportant un élément international, lorsque le litige ou le rapport juridique est lié à plus d’un État, à une personne étrangère, à des biens situés à l’étranger, à une juridiction étrangère ou à l’application d’un droit étranger. Nous conseillons sur les questions de compétence internationale, de loi applicable, de reconnaissance et d’exécution de décisions étrangères et d’autres actes, ainsi que sur des relations juridiques transfrontalières spécifiques.

Relations contractuelles comportant un élément international

Nous conseillons sur les relations contractuelles liées à plus d’un État, notamment en ce qui concerne la détermination de la loi applicable, de la compétence internationale et des moyens de protéger les droits et intérêts du client. Nous intervenons sur les questions liées au commerce international, aux relations contractuelles transfrontalières, à l’exécution et à l’inexécution des contrats, ainsi que lorsqu’il est nécessaire de tenir compte de règles internationales et européennes particulières selon la nature du rapport juridique.

Relations extracontractuelles comportant un élément international

Nous accompagnons nos clients dans les relations extracontractuelles comportant un élément international, notamment en matière de responsabilité délictuelle, d’enrichissement sans cause, de gestion d’affaires sans mandat et d’autres fondements d’obligations nées en dehors d’un contrat. Nous conseillons sur la compétence internationale, la loi applicable et les possibilités d’engager des prétentions à l’amiable ou en justice selon les spécificités du cas.

Droits réels comportant un élément international

Nous assistons nos clients sur les questions liées aux droits réels comportant un élément international, notamment lorsque le rapport juridique concerne des biens immobiliers, des droits sur des biens ou d’autres effets réels liés à plus d’un État. Nous conseillons sur la compétence internationale, la loi applicable, les possibilités d’exercer des droits et de protéger les intérêts du client, ainsi que sur la préparation et le dépôt des demandes, requêtes, mises en demeure et autres documents nécessaires.

Relations familiales et successorales comportant un élément international

Nous accompagnons les clients sur les questions familiales et successorales comportant un élément international, lorsque le rapport juridique est lié à plus d’un État ou à une personne étrangère. Nous conseillons sur la loi applicable, la compétence internationale et les conséquences juridiques des relations familiales et successorales transfrontalières, y compris les questions liées aux successions, à la filiation, à l’adoption, à l’état civil et à d’autres situations connexes.

Reconnaissance des décisions étrangères et d’autres actes

Nous assistons nos clients dans les procédures de reconnaissance de décisions judiciaires étrangères et d’autres actes lorsqu’il est nécessaire qu’ils produisent effet en République de Bulgarie. Nous conseillons sur les conditions de reconnaissance, les documents requis, les motifs éventuels de refus et la procédure applicable devant la juridiction ou l’autorité compétente.

Déclaration de force exécutoire des décisions étrangères et d’autres actes

Nous apportons une assistance juridique dans les procédures de déclaration de force exécutoire de décisions étrangères et d’autres actes lorsqu’il est nécessaire qu’ils soient exécutés en Bulgarie. Nous assistons dans la préparation et le dépôt des documents nécessaires, conseillons sur les règlements européens et les règles nationales applicables, assurons la représentation dans la procédure et intervenons sur les questions liées au caractère exécutoire des actes étrangers.

Nous pouvons vous assister si :
  • votre rapport juridique est lié à plus d’un État ;
  • il est nécessaire de déterminer quelle loi s’applique à un litige ou à un contrat déterminé ;
  • une question se pose quant à la compétence internationale d’une juridiction ou d’une autre autorité ;
  • vous êtes impliqué dans une relation contractuelle ou extracontractuelle comportant un élément international ;
  • vous avez une question de droit réel, successorale ou une autre question de droit privé à caractère transfrontalier ;
  • vous disposez d’une décision judiciaire étrangère ou d’un autre acte devant produire effet en Bulgarie ;
  • la reconnaissance ou la déclaration de force exécutoire d’un acte étranger est nécessaire ;
  • vous avez une autre question liée au droit international privé.
Nous sommes à votre écoute

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