Droit de la concurrence
Nous assistons les sociétés, les investisseurs et les opérateurs économiques dans toutes les questions essentielles relatives à la protection de la concurrence, au comportement admissible sur le marché, au contrôle des concentrations ainsi qu’aux procédures devant la Commission de protection de la concurrence et les juridictions. Nous apportons une assistance juridique tant pour l’évaluation préalable des risques et de la conformité du comportement commercial aux règles du droit de la concurrence que pour la défense des clients dans les procédures administratives et contentieuses.
Nous apportons une assistance juridique dans les cas de concurrence déloyale, y compris en présence de comportements contraires aux pratiques commerciales loyales et susceptibles de porter atteinte aux intérêts du client. Nous intervenons notamment en cas de pratiques trompeuses, de publicité trompeuse ou comparative, d’imitation, d’utilisation illicite de la réputation commerciale, de détournement déloyal de clientèle et de comportements portant atteinte à la réputation d’un opérateur économique. Nous assistons également dans les situations impliquant l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites de secrets commerciaux et industriels, ainsi que pour la préparation de plaintes, d’avis juridiques et de la défense procédurale liée à de telles violations.
Nous conseillons et représentons nos clients dans les affaires liées à l’abus de position dominante et à l’abus de position de force dans la négociation. Nous intervenons en cas d’imposition de conditions commerciales inéquitables ou discriminatoires, de refus injustifié de fournir des biens ou des services, de limitation de la production, du commerce ou du développement technique au détriment des concurrents ou des consommateurs, ainsi qu’en cas de rupture injustifiée de relations commerciales. Nous assistons également lorsque la dépendance économique ou la puissance de marché est utilisée pour imposer des obligations supplémentaires, des conditions excessivement lourdes ou d’autres pratiques plaçant le client dans une position défavorable.
Nous apportons une assistance juridique dans le cadre d’opérations et de restructurations susceptibles de constituer une concentration entre entreprises au sens de la législation applicable. Nous aidons à apprécier si une opération déterminée doit faire l’objet d’une autorisation de la Commission de protection de la concurrence, ainsi qu’à préparer la documentation nécessaire et à assurer la représentation procédurale dans la procédure correspondante. Nous conseillons en matière de fusions, absorptions, acquisitions, création d’entreprises communes et autres formes de changement de contrôle, en tenant compte de la structure de l’opération au regard du droit de la concurrence et des exigences réglementaires qui en découlent.
Nous assurons la représentation procédurale dans les procédures devant la Commission de protection de la concurrence, y compris pour le dépôt de demandes, plaintes, signalements, avis, objections et preuves, ainsi que pour la défense du client dans le cadre d’une procédure engagée. Nous assistons aussi bien les personnes dont les intérêts sont affectés ou menacés par une violation des règles de concurrence que les clients faisant l’objet d’une procédure devant la Commission. Si nécessaire, nous assurons également les recours juridictionnels contre les actes de la Commission de protection de la concurrence devant la Cour administrative suprême, notamment en cas de sanctions pécuniaires, d’amendes ou d’autres conséquences défavorables, ainsi que pour les demandes d’annulation ou de réduction des sanctions imposées.
- vous estimez qu’un concurrent a recours à des pratiques commerciales déloyales portant atteinte à votre activité ;
- vous soupçonnez un abus de position dominante ou un abus de position de force dans la négociation ;
- vous préparez une opération, une fusion, une acquisition ou une autre forme de concentration entre entreprises ;
- vous souhaitez déposer une demande, une plainte ou un signalement devant la Commission de protection de la concurrence ;
- une procédure a été engagée contre vous devant la Commission de protection de la concurrence ;
- il est nécessaire d’introduire un recours contre une décision ou un autre acte de la Commission de protection de la concurrence devant la Cour administrative suprême ;
- vous avez besoin d’une analyse juridique pour déterminer si un comportement commercial concret est conforme aux règles du droit de la concurrence ;
- vous recherchez une assistance juridique continue sur les questions de protection de la concurrence et de comportement sur le marché.
Contactez-nous pour bénéficier de conseils dans les meilleurs délais et d’un accompagnement professionnel adapté à votre situation.
