Responsabilité de l’État et des communes pour dommages
Nous assistons les personnes physiques et morales dans la demande d’indemnisation des dommages causés par des actes, actions ou omissions illégaux de la part des autorités de l’État, des communes, des organes administratifs et des autorités judiciaires. Nous apportons une assistance juridique tant pour l’évaluation préalable de l’existence des conditions légales permettant d’engager la responsabilité de l’État et des communes que pour la préparation et la conduite des procédures d’indemnisation correspondantes.
Nous apportons une assistance juridique en cas de dommages causés par des actes administratifs, actions ou omissions illégaux de la part des autorités administratives et de leurs agents. Nous procédons à l’analyse de l’acte administratif ou du comportement concerné, à l’évaluation de l’existence d’un dommage et du lien de causalité entre l’activité illégale et le résultat préjudiciable, ainsi qu’à l’appréciation de la possibilité d’introduire une action en indemnisation. Nous assistons pour la détermination du montant de la demande, la préparation de l’assignation et des preuves, et nous assurons la représentation procédurale devant les juridictions compétentes.
Nous assistons dans les cas où les dommages ont été causés par des actes, actions ou omissions illégaux d’autorités judiciaires ou d’autres autorités de l’État. Nous apportons une aide juridique pour l’analyse des actes procéduraux et matériels accomplis, pour l’appréciation des fondements permettant d’engager la responsabilité de l’État, ainsi que pour la préparation des demandes, objections et actes introductifs nécessaires. Cela comprend également les cas de dommages causés par des actes d’autorités étatiques spécialisées, y compris des mesures conservatoires imposées, des procédures menées et d’autres formes d’ingérence illégale de l’État ayant causé des dommages patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. Nous assurons également la représentation procédurale à toutes les étapes de la procédure d’indemnisation.
Nous apportons une assistance juridique en cas de violation du droit à ce que l’affaire soit examinée et tranchée dans un délai raisonnable. Nous apprécions s’il y a eu une durée excessive de la procédure au regard de sa complexité factuelle et juridique, du comportement des parties et des actes des autorités compétentes. Nous assistons dans la préparation et le dépôt d’une demande d’indemnisation, dans la détermination d’un montant équitable de la demande, ainsi que dans la conduite de négociations et la conclusion d’un accord lorsque la loi prévoit une telle possibilité. Si nécessaire, nous assurons également la représentation procédurale dans une procédure judiciaire visant à obtenir une indemnisation pour violation du droit à ce que l’affaire soit examinée et tranchée dans un délai raisonnable.
- vous avez subi des dommages du fait d’un acte administratif, d’une action ou d’une omission illégale ;
- vous estimez qu’une autorité de l’État ou une commune a causé des dommages patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;
- vous avez subi des dommages résultant d’actes d’autorités judiciaires ou d’autres autorités de l’État ;
- des mesures ou actes illégaux ont été pris à votre encontre par une autorité de l’État ;
- une procédure à laquelle vous êtes partie a duré excessivement longtemps ;
- vous souhaitez vérifier s’il existe des fondements pour une action contre l’État ou une commune ;
- vous avez besoin de la préparation d’un acte introductif d’instance et d’une représentation procédurale complète dans un tel litige.
Contactez-nous pour bénéficier de conseils dans les meilleurs délais et d’un accompagnement professionnel adapté à votre situation.
